Rapport sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Mesdames les rapporteurs,
Chers collègues,
Ce rapport a le mérite de mettre en évidence les avancées et difficultés qui entourent la pleine entrée en vigueur de cette loi. Il permet de dresser un premier bilan sur les réalités de terrain qu’elle implique et sur les besoins pratiques des différents acteurs sur le terrain. Je souhaiterais attirer votre attention sur certains points et mesures complémentaires sur lesquels nous pourrions travailler ensemble en matière de rénovation énergétique des logements.
En effet, concernant la rénovation énergétique des logements, nous pouvons nous féliciter de la dynamique engagée par le Gouvernement, notamment avec la création de MaPriveRenov’, qui a connu un fort succès auprès de nos concitoyens et dont nous avons augmenté le financement dans le PLF2023. Même si les outils d’évaluation et de diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été renforcés par la loi, il n’en reste pas moins que ces outils doivent être fiabilisés et standardisés.
Aujourd’hui, l’amélioration de la mise en œuvre du DPE doit se poursuivre. La formation des professionnels de la filière, qui a déjà été dispensée, doit être renforcée pour s’assurer de la qualité des outils d’évaluation énergétique. 60 millions de consommateurs avaient dénoncé, on s’en souvient, plusieurs erreurs en matière de DPE l’année dernière : pour une même maison, cinq diagnostiqueurs n’aboutissaient pas au même résultat, avec parfois 2 voire 3 lettres de différence. Cet enjeu est considérable car sans diagnostic et indicateur de qualité nous ne pourrons garantir l’atteinte de nos objectifs fixés en matière de rénovation thermique.
Enfin, le rapport montre qu’un effort de rationalisation et de clarification des dispositifs d’aides à la rénovation doit continuer à être mené face à la multiplicité des aides qui existent. Il souligne aussi un certain retard des travaux de rénovation dans les copropriétés, lié à la prise de décision collective. Là encore, nous devrons réfléchir collectivement à la façon d’améliorer les dispositifs en vigueur afin que les copropriétaires soient accompagnés dans les meilleures conditions pour réaliser leurs travaux.
Je vous remercie.
